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Bill 87PASSEDOTHERQUEBEC
Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour Étapes de cheminement du projet de loi 87
- Sponsor
- Christopher Skeete
- Introduced
- DECEMBER 6, 2024
- Royal assent
- FEBRUARY 28, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentFeb 28, 2025
Bill overview
Bill 87, “Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de…”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Christopher Skeete (CAQ, Sainte-Rose).
It received royal assent on February 28, 2025.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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Vote roll
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