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Bill 86PASSEDIMMIGRATIONQUEBEC
Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité Étapes de cheminement du projet de loi 86
- Sponsor
- André Lamontagne
- Introduced
- DECEMBER 5, 2024
- Royal assent
- MARCH 25, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentMar 25, 2025
Bill overview
Bill 86, “Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by André Lamontagne (CAQ, Johnson).
It received royal assent on March 25, 2025.
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