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Bill 892INTRODUCEDIMMIGRATIONQUEBEC
Loi visant à interdire l’offre de services de consommation supervisée à proximité d’un service de garde éducatif à l’enfance en installation ou d’un établissement d’enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire Loi visant à interdire l’offre de services de consommation supervisée à proximité d’un service de garde éducatif à l’enfance en installation ou d’un établissement d’enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire (PDF, 25
- Sponsor
- Marwah Rizqy
- Introduced
- NOVEMBER 27, 2024
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: First reading,
Bill overview
Bill 892, “Loi visant à interdire l’offre de services de consommation supervisée à proximité d’un service de garde éducatif à l’enfance en installation ou d’un…”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Marwah Rizqy (Independent, Saint-Laurent).
Its latest recorded status is “Introduced”.
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