← Legislation / Bill 996
Bill 996PASSEDOTHERQUEBEC
Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable » Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable » Étapes de cheminement du projet de loi 996
- Sponsor
- Sébastien Schneeberger
- Introduced
- MAY 8, 2025
- Royal assent
- JUNE 4, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentJun 4, 2025
Bill overview
Bill 996, “Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable »”, is a Quebec bill from session 43-1. It was introduced by Sébastien Schneeberger (CAQ, Drummond-Bois-Francs).
It received royal assent on June 4, 2025.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
PLAIN-LANGUAGE SUMMARY
What you need to know
No summary of this bill is available yet. The official record carries only its title; see the sources in the sidebar for the full text.
Vote roll
No division has been recorded for this bill yet.
Keep exploring
Other bills from this session
- Bill 791Loi permettant à des organismes publics de transport en commun de développer des projets immobiliers aux abords ou au-dessus de leurs infrastructures de transport en commun Loi permettant à des organismes publics de transport en commun de développer des projets immobiliers aux abords ou au-dessus de leurs infrastructures de transport en commun (PDF, 250 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 791
- Bill 795Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de « Pierre-Laporte » Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de « Pierre-Laporte » Étapes de cheminement du projet de loi 795
- Bill 796Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable » Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable » (PDF, 232 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 796
- Bill 797Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup–Témiscouata par celui de « Rivière-du-Loup–Témiscouata–Les Basques » Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup–Témiscouata par celui de « Rivière-du-Loup–Témiscouata–Les Basques » Étapes de cheminement du projet de loi 797
- Bill 890Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Vimont par celui de « Vimont-Auteuil » Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Vimont par celui de « Vimont-Auteuil » Étapes de cheminement du projet de loi 890
- Bill 892Loi visant à interdire l’offre de services de consommation supervisée à proximité d’un service de garde éducatif à l’enfance en installation ou d’un établissement d’enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire Loi visant à interdire l’offre de services de consommation supervisée à proximité d’un service de garde éducatif à l’enfance en installation ou d’un établissement d’enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire (PDF, 25