Jail Not Bail Act
An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act
- Parrain
- Arpan Khanna
- Présenté
- SEPTEMBER 22, 2025
- Dernier vote inscrit
- 135 / 192
Parcours législatif
- 1re22 sept. 2025
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-242, « Jail Not Bail Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act ». Il a été déposé par Arpan Khanna (Parti conservateur, Oxford).
Il a franchi la première lecture le 22 septembre 2025. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 25 mars 2026 à la Chambre des communes, 135 élus ont voté pour et 192 contre ; 11 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (134). Contre : Bloc Québécois (20), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 1 pour et 164 contre. Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 25 mars 2026
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
135
Pour
192
Contre
0
Abstention
11
Absent
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