An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review)
- Parrain
- Kerry Diotte
- Présenté
- SEPTEMBER 22, 2025
- Dernier vote inscrit
- 135 / 191
Parcours législatif
- 1re22 sept. 2025
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-243, « An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review) », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Kerry Diotte (Parti conservateur, Edmonton Griesbach).
Il a franchi la première lecture le 22 septembre 2025. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 25 mars 2026 à la Chambre des communes, 135 élus ont voté pour et 191 contre ; 12 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (134). Contre : Bloc Québécois (19), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 1 pour et 164 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 25 mars 2026
135
Pour
191
Contre
0
Abstention
12
Absent
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