Appropriation Act No. 3, 2026-27
An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2027
- Parrain
- Shafqat Ali
- Présenté
- JUNE 8, 2026
- Sanction royale
- JUNE 17, 2026
- Dernier vote inscrit
- 185 / 131
Parcours législatif
- 1re8 juin 2026
- 2e8 juin 2026
- Com.—
- 3e8 juin 2026
- Sénat9 juin 2026
- Sanction17 juin 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-33, « Appropriation Act No. 3, 2026-27 », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2027 ». Il a été déposé par Shafqat Ali (Parti libéral, Brampton-Chinguacousy Park).
Il a franchi la première lecture le 8 juin 2026, la deuxième lecture le 8 juin 2026, la troisième lecture le 8 juin 2026 et l'étude au Sénat le 9 juin 2026. Il a reçu la sanction royale le 17 juin 2026.
Lors du vote par appel nominal du 8 juin 2026 à la Chambre des communes, 185 élus ont voté pour et 131 contre ; 18 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (162), Bloc Québécois (16), NPD (5), les indépendants (1) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (131). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 8 juin 2026
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
185
Pour
131
Contre
0
Abstention
18
Absent
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