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C-35INTRODUCEDTRADE & INDUSTRYFEDERAL

Ban on Importing Goods Made with Forced Labour Act

An Act respecting the prohibition of the importation of goods produced by forced labour

Parrain
Anita Anand
Présenté
JUNE 12, 2026
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,

Parcours législatif

  1. 1re12 juin 2026
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat—
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-35, « Ban on Importing Goods Made with Forced Labour Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act respecting the prohibition of the importation of goods produced by forced labour ». Il a été déposé par Anita Anand (Parti libéral, Oakville East).

Il a franchi la première lecture le 12 juin 2026. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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