An Act to enact the Protecting Privacy and Consumer Data Act, to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make amendments to other Acts
An Act to enact the Protecting Privacy and Consumer Data Act, to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make amendments to other Acts
- Parrain
- Evan Solomon
- Présenté
- JUNE 15, 2026
Parcours législatif
- 1re15 juin 2026
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-36, « An Act to enact the Protecting Privacy and Consumer Data Act, to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make amendments… », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Evan Solomon (Parti libéral, Toronto Centre).
Il a franchi la première lecture le 15 juin 2026. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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