Canadian Fuel Affordability Act
An Act to amend the Excise Tax Act (extension of the federal fuel excise tax relief)
- Présenté
- SEPTEMBER 21, 2026
Parcours législatif
- 1re21 sept. 2026
- 2e22 sept. 2026
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-38, « Canadian Fuel Affordability Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act to amend the Excise Tax Act (extension of the federal fuel excise tax relief) ».
Il a franchi la première lecture le 21 septembre 2026 et la deuxième lecture le 22 septembre 2026. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
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