Federal Framework on Distracted Driving Act
An Act respecting a federal framework on distracted driving
- Présenté
- OCTOBER 18, 2017
- Dernier vote inscrit
- 51 / 46
Parcours législatif
- 1re18 oct. 2017
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-373, « Federal Framework on Distracted Driving Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act respecting a federal framework on distracted driving ».
Il a franchi la première lecture le 18 octobre 2017. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 21 mars 2018 à la Chambre des communes, 51 élus ont voté pour et 46 contre ; 15 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (40), NPD (2), Parti vert (1) et les indépendants (1). Contre : Bloc Québécois (4). Vote partagé chez Parti libéral, 7 pour et 42 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 21 mars 2018
51
Pour
46
Contre
0
Abstention
15
Absent
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