An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans)
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans)
- Présenté
- OCTOBER 17, 2017
Parcours législatif
- 1re17 oct. 2017
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-372, « An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 17 octobre 2017. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-369An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation)
- Projet de loi C-370VIA Rail Canada Act
- Projet de loi C-371Prevention of Radicalization through Foreign Funding Act
- Projet de loi C-373Federal Framework on Distracted Driving Act
- Projet de loi C-374An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board)
- Projet de loi C-375An Act to amend the Criminal Code (presentence report)