An Act to amend the Criminal Code (presentence report)
An Act to amend the Criminal Code (presentence report)
- Présenté
- OCTOBER 19, 2017
- Dernier vote inscrit
- 62 / 44
Parcours législatif
- 1re19 oct. 2017
- 2e21 mars 2018
- Com.—
- 3e7 nov. 2018
- Sénat7 nov. 2018
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-375, « An Act to amend the Criminal Code (presentence report) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 19 octobre 2017, la deuxième lecture le 21 mars 2018, la troisième lecture le 7 novembre 2018 et l'étude au Sénat le 7 novembre 2018.
Lors du vote par appel nominal du 7 novembre 2018 à la Chambre des communes, 62 élus ont voté pour et 44 contre ; 15 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (5), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Contre : Parti conservateur (42). Vote partagé chez Parti libéral, 52 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 7 novembre 2018
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
62
Pour
44
Contre
0
Abstention
15
Absent
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