An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts
An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts
- Présenté
- JUNE 19, 2017
- Sanction royale
- JUNE 20, 2019
- Dernier vote inscrit
- 56 / 54
Parcours législatif
- 1re19 juin 2017
- 2e27 sept. 2017
- Com.—
- 3e6 déc. 2017
- Sénat6 déc. 2017
- Sanction20 juin 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-58, « An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 19 juin 2017, la deuxième lecture le 27 septembre 2017, la troisième lecture le 6 décembre 2017 et l'étude au Sénat le 6 décembre 2017. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2019.
Lors du vote par appel nominal du 18 juin 2019 à la Chambre des communes, 56 élus ont voté pour et 54 contre ; 14 n'ont pas voté. Contre : Parti conservateur (41), Bloc Québécois (6), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 56 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 5 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 18 juin 2019
5 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
56
Pour
54
Contre
0
Abstention
14
Absent
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