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C-60PASSEDOTHERFEDERAL

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2017

An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts and provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect

Présenté
OCTOBER 3, 2017
Sanction royale
DECEMBER 11, 2017
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re3 oct. 2017
  2. 2e20 oct. 2017
  3. Com.—
  4. 3e20 oct. 2017
  5. Sénat23 oct. 2017
  6. Sanction11 déc. 2017

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-60, « Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2017 », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts and provisions that… ».

Il a franchi la première lecture le 3 octobre 2017, la deuxième lecture le 20 octobre 2017, la troisième lecture le 20 octobre 2017 et l'étude au Sénat le 23 octobre 2017. Il a reçu la sanction royale le 11 décembre 2017.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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