An Act to amend the Federal Public Sector Labour Relations Act and other Acts
An Act to amend the Federal Public Sector Labour Relations Act and other Acts
- Présenté
- OCTOBER 17, 2017
- Sanction royale
- NOVEMBER 26, 2018
Parcours législatif
- 1re17 oct. 2017
- 2e1 févr. 2018
- Com.—
- 3e20 juin 2018
- Sénat20 juin 2018
- Sanction26 nov. 2018
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-62, « An Act to amend the Federal Public Sector Labour Relations Act and other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 17 octobre 2017, la deuxième lecture le 1 février 2018, la troisième lecture le 20 juin 2018 et l'étude au Sénat le 20 juin 2018. Il a reçu la sanction royale le 26 novembre 2018.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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