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C-61PASSEDSOCIAL POLICYFEDERAL

Anishinabek Nation Education Agreement Act

An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts

Présenté
OCTOBER 5, 2017
Sanction royale
DECEMBER 13, 2017
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re5 oct. 2017
  2. 2e6 déc. 2017
  3. Com.—
  4. 3e6 déc. 2017
  5. Sénat6 déc. 2017
  6. Sanction13 déc. 2017

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-61, « Anishinabek Nation Education Agreement Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts ».

Il a franchi la première lecture le 5 octobre 2017, la deuxième lecture le 6 décembre 2017, la troisième lecture le 6 décembre 2017 et l'étude au Sénat le 6 décembre 2017. Il a reçu la sanction royale le 13 décembre 2017.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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