Budget Implementation Act, 2017, No. 2
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures
- Présenté
- OCTOBER 27, 2017
- Sanction royale
- DECEMBER 13, 2017
- Dernier vote inscrit
- 60 / 34
Parcours législatif
- 1re27 oct. 2017
- 2e8 nov. 2017
- Com.—
- 3e4 déc. 2017
- Sénat4 déc. 2017
- Sanction13 déc. 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-63, « Budget Implementation Act, 2017, No. 2 », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures ».
Il a franchi la première lecture le 27 octobre 2017, la deuxième lecture le 8 novembre 2017, la troisième lecture le 4 décembre 2017 et l'étude au Sénat le 4 décembre 2017. Il a reçu la sanction royale le 13 décembre 2017.
Lors du vote par appel nominal du 4 décembre 2017 à la Chambre des communes, 60 élus ont voté pour et 34 contre ; 16 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (4), NPD (2), Parti vert (1) et les indépendants (1). Contre : Parti conservateur (32). Vote partagé chez Parti libéral, 52 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 4 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 4 décembre 2017
4 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
60
Pour
34
Contre
0
Abstention
16
Absent
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