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C-66PASSEDOTHERFEDERAL

Expungement of Historically Unjust Convictions Act

An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts

Présenté
NOVEMBER 28, 2017
Sanction royale
JUNE 20, 2018
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re28 nov. 2017
  2. 2e8 déc. 2017
  3. Com.—
  4. 3e13 déc. 2017
  5. Sénat13 déc. 2017
  6. Sanction20 juin 2018

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-66, « Expungement of Historically Unjust Convictions Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts ».

Il a franchi la première lecture le 28 novembre 2017, la deuxième lecture le 8 décembre 2017, la troisième lecture le 13 décembre 2017 et l'étude au Sénat le 13 décembre 2017. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2018.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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