An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence
An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence
- Présenté
- FEBRUARY 6, 2018
- Sanction royale
- JUNE 20, 2019
- Dernier vote inscrit
- 35 / 57
Parcours législatif
- 1re6 févr. 2018
- 2e16 avr. 2018
- Com.—
- 3e20 juin 2018
- Sénat20 juin 2018
- Sanction20 juin 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-68, « An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 6 février 2018, la deuxième lecture le 16 avril 2018, la troisième lecture le 20 juin 2018 et l'étude au Sénat le 20 juin 2018. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2019.
Lors du vote par appel nominal du 17 juin 2019 à la Chambre des communes, 54 élus ont voté pour et 39 contre ; 31 n'ont pas voté. Pour : NPD (2). Contre : Parti conservateur (34) et Bloc Québécois (3). Vote partagé chez Parti libéral, 52 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 7 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 17 juin 2019
7 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
54
Pour
39
Contre
0
Abstention
31
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-65An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1
- Projet de loi C-66Expungement of Historically Unjust Convictions Act
- Projet de loi C-67Appropriation Act No. 4, 2017-18
- Projet de loi C-69An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts
- Projet de loi C-70An Act to give effect to the Agreement on Cree Nation Governance between the Crees of Eeyou Istchee and the Government of Canada, to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act and to make related and consequential amendments to other Acts
- Projet de loi C-71An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms