An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts
An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts
- Présenté
- FEBRUARY 8, 2018
- Sanction royale
- JUNE 20, 2019
- Dernier vote inscrit
- 30 / 60
Parcours législatif
- 1re8 févr. 2018
- 2e19 mars 2018
- Com.—
- 3e20 juin 2018
- Sénat20 juin 2018
- Sanction20 juin 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-69, « An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to… », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 8 février 2018, la deuxième lecture le 19 mars 2018, la troisième lecture le 20 juin 2018 et l'étude au Sénat le 20 juin 2018. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2019.
Lors du vote par appel nominal du 13 juin 2019 à la Chambre des communes, 30 élus ont voté pour et 60 contre ; 34 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (28). Contre : Bloc Québécois (2), NPD (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 55 contre. Ce vote est l'un des 8 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 13 juin 2019
8 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
30
Pour
60
Contre
0
Abstention
34
Absent
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