Appropriation Act No. 5, 2017-18
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018
- Présenté
- MARCH 22, 2018
- Sanction royale
- MARCH 29, 2018
- Dernier vote inscrit
- 34 / 23
Parcours législatif
- 1re22 mars 2018
- 2e22 mars 2018
- Com.—
- 3e22 mars 2018
- Sénat26 mars 2018
- Sanction29 mars 2018
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-72, « Appropriation Act No. 5, 2017-18 », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 ».
Il a franchi la première lecture le 22 mars 2018, la deuxième lecture le 22 mars 2018, la troisième lecture le 22 mars 2018 et l'étude au Sénat le 26 mars 2018. Il a reçu la sanction royale le 29 mars 2018.
Lors du vote par appel nominal du 22 mars 2018 à la Chambre des communes, 36 élus ont voté pour et 26 contre ; 50 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (36). Contre : Parti conservateur (21), Bloc Québécois (2), NPD (2) et les indépendants (1). Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 22 mars 2018
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
36
Pour
26
Contre
0
Abstention
50
Absent
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