An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts
An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts
- Présenté
- MARCH 29, 2018
- Sanction royale
- JUNE 20, 2019
- Dernier vote inscrit
- 57 / 18
Parcours législatif
- 1re29 mars 2018
- 2e11 juin 2018
- Com.—
- 3e3 déc. 2018
- Sénat3 déc. 2018
- Sanction20 juin 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-75, « An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 29 mars 2018, la deuxième lecture le 11 juin 2018, la troisième lecture le 3 décembre 2018 et l'étude au Sénat le 3 décembre 2018. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2019.
Lors du vote par appel nominal du 19 juin 2019 à la Chambre des communes, 57 élus ont voté pour et 18 contre ; 49 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (52), Bloc Québécois (4) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (16), NPD (1) et les indépendants (1). Ce vote est l'un des 9 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 19 juin 2019
9 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
57
Pour
18
Contre
0
Abstention
49
Absent
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