An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act
An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act
- Présenté
- MAY 22, 2018
- Sanction royale
- JUNE 20, 2019
- Dernier vote inscrit
- 55 / 50
Parcours législatif
- 1re22 mai 2018
- 2e4 oct. 2018
- Com.—
- 3e6 févr. 2019
- Sénat18 févr. 2019
- Sanction20 juin 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-78, « An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to… », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 22 mai 2018, la deuxième lecture le 4 octobre 2018, la troisième lecture le 6 février 2019 et l'étude au Sénat le 18 février 2019. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2019.
Lors du vote par appel nominal du 6 février 2019 à la Chambre des communes, 55 élus ont voté pour et 50 contre ; 17 n'ont pas voté. Contre : Parti conservateur (40), Bloc Québécois (4), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 55 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 6 février 2019
55
Pour
50
Contre
0
Abstention
17
Absent
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