An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts
An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts
- Présenté
- MAY 10, 2018
- Sanction royale
- JUNE 20, 2019
Parcours législatif
- 1re10 mai 2018
- 2e15 oct. 2018
- Com.—
- 3e28 févr. 2019
- Sénat17 mars 2019
- Sanction20 juin 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-77, « An Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 10 mai 2018, la deuxième lecture le 15 octobre 2018, la troisième lecture le 28 février 2019 et l'étude au Sénat le 17 mars 2019. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2019.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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