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An Act to give effect to the Agreement on Cree Nation Governance between the Crees of Eeyou Istchee and the Government of Canada, to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act and to make related and consequential amendments to other Acts

An Act to give effect to the Agreement on Cree Nation Governance between the Crees of Eeyou Istchee and the Government of Canada, to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act and to make related and consequential amendments to other Acts

Présenté
FEBRUARY 14, 2018
Sanction royale
MARCH 28, 2018
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re14 févr. 2018
  2. 2e15 févr. 2018
  3. Com.—
  4. 3e15 févr. 2018
  5. Sénat25 févr. 2018
  6. Sanction28 mars 2018

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-70, « An Act to give effect to the Agreement on Cree Nation Governance between the Crees of Eeyou Istchee and the Government of Canada, to amend the Cree-Naskapi (of… », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.

Il a franchi la première lecture le 14 février 2018, la deuxième lecture le 15 février 2018, la troisième lecture le 15 février 2018 et l'étude au Sénat le 25 février 2018. Il a reçu la sanction royale le 28 mars 2018.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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