Appropriation Act No. 4, 2017-18
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018
- Présenté
- DECEMBER 4, 2017
- Sanction royale
- DECEMBER 11, 2017
- Dernier vote inscrit
- 53 / 41
Parcours législatif
- 1re4 déc. 2017
- 2e4 déc. 2017
- Com.—
- 3e4 déc. 2017
- Sénat4 déc. 2017
- Sanction11 déc. 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-67, « Appropriation Act No. 4, 2017-18 », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018 ».
Il a franchi la première lecture le 4 décembre 2017, la deuxième lecture le 4 décembre 2017, la troisième lecture le 4 décembre 2017 et l'étude au Sénat le 4 décembre 2017. Il a reçu la sanction royale le 11 décembre 2017.
Lors du vote par appel nominal du 4 décembre 2017 à la Chambre des communes, 53 élus ont voté pour et 41 contre ; 16 n'ont pas voté. Pour : Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (32), Bloc Québécois (4), NPD (2) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 52 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 4 décembre 2017
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
53
Pour
41
Contre
0
Abstention
16
Absent
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