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C-65PASSEDGOVERNANCE & ETHICSFEDERAL

An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1

An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1

Présenté
NOVEMBER 7, 2017
Sanction royale
OCTOBER 24, 2018
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re7 nov. 2017
  2. 2e29 janv. 2018
  3. Com.—
  4. 3e7 mai 2018
  5. Sénat7 mai 2018
  6. Sanction24 oct. 2018

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-65, « An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017… », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.

Il a franchi la première lecture le 7 novembre 2017, la deuxième lecture le 29 janvier 2018, la troisième lecture le 7 mai 2018 et l'étude au Sénat le 7 mai 2018. Il a reçu la sanction royale le 24 octobre 2018.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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