Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act
An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations
- Présenté
- OCTOBER 30, 2017
- Sanction royale
- FEBRUARY 27, 2019
- Dernier vote inscrit
- 10 / 100
Parcours législatif
- 1re30 oct. 2017
- 2e5 déc. 2017
- Com.—
- 3e20 juin 2018
- Sénat17 sept. 2018
- Sanction27 févr. 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-64, « Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations ».
Il a franchi la première lecture le 30 octobre 2017, la deuxième lecture le 5 décembre 2017, la troisième lecture le 20 juin 2018 et l'étude au Sénat le 17 septembre 2018. Il a reçu la sanction royale le 27 février 2019.
Lors du vote par appel nominal du 19 juin 2018 à la Chambre des communes, 10 élus ont voté pour et 100 contre ; 10 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (5), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Contre : Parti libéral (56) et Parti conservateur (44). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 19 juin 2018
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
10
Pour
100
Contre
0
Abstention
10
Absent
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