Appropriation Act No. 2, 2025-26
An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2026
- Parrain
- Shafqat Ali
- Présenté
- JUNE 17, 2025
- Sanction royale
- JUNE 26, 2025
- Dernier vote inscrit
- 191 / 139
Parcours législatif
- 1re17 juin 2025
- 2e17 juin 2025
- Com.—
- 3e17 juin 2025
- Sénat18 juin 2025
- Sanction26 juin 2025
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-7, « Appropriation Act No. 2, 2025-26 », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2026 ». Il a été déposé par Shafqat Ali (Parti libéral, Brampton-Chinguacousy Park).
Il a franchi la première lecture le 17 juin 2025, la deuxième lecture le 17 juin 2025, la troisième lecture le 17 juin 2025 et l'étude au Sénat le 18 juin 2025. Il a reçu la sanction royale le 26 juin 2025.
Lors du vote par appel nominal du 17 juin 2025 à la Chambre des communes, 191 élus ont voté pour et 139 contre ; 8 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (19), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (135). Vote partagé chez Parti libéral, 164 pour et 4 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 17 juin 2025
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
191
Pour
139
Contre
0
Abstention
8
Absent
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