Combatting Hate Act
An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places)
- Parrain
- Sean Fraser
- Présenté
- SEPTEMBER 19, 2025
- Sanction royale
- JUNE 18, 2026
- Dernier vote inscrit
- 128 / 178
Parcours législatif
- 1re19 sept. 2025
- 2e1 oct. 2025
- Com.—
- 3e25 mars 2026
- Sénat26 mars 2026
- Sanction18 juin 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-9, « Combatting Hate Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places) ». Il a été déposé par Sean Fraser (Parti libéral, Central Nova).
Il a franchi la première lecture le 19 septembre 2025, la deuxième lecture le 1 octobre 2025, la troisième lecture le 25 mars 2026 et l'étude au Sénat le 26 mars 2026. Il a reçu la sanction royale le 18 juin 2026.
Lors du vote par appel nominal du 17 juin 2026 à la Chambre des communes, 128 élus ont voté pour et 178 contre ; 27 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (122), NPD (4), les indépendants (1) et Parti vert (1). Contre : Parti libéral (160) et Bloc Québécois (18). Ce vote est l'un des 7 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 17 juin 2026
7 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
128
Pour
178
Contre
0
Abstention
27
Absent
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