Strengthening Canada's Immigration System and Borders Act
An Act respecting certain measures relating to the security of Canada's borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures
- Parrain
- Gary Anandasangaree
- Présenté
- OCTOBER 8, 2025
- Sanction royale
- MARCH 26, 2026
- Dernier vote inscrit
- 151 / 180
Parcours législatif
- 1re8 oct. 2025
- 2e23 oct. 2025
- Com.—
- 3e11 déc. 2025
- Sénat11 déc. 2025
- Sanction26 mars 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-12, « Strengthening Canada's Immigration System and Borders Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act respecting certain measures relating to the security of Canada's borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures ». Il a été déposé par Gary Anandasangaree (Parti libéral, Scarborough-Guildwood-Rouge Park).
Il a franchi la première lecture le 8 octobre 2025, la deuxième lecture le 23 octobre 2025, la troisième lecture le 11 décembre 2025 et l'étude au Sénat le 11 décembre 2025. Il a reçu la sanction royale le 26 mars 2026.
Lors du vote par appel nominal du 11 décembre 2025 à la Chambre des communes, 151 élus ont voté pour et 180 contre ; 8 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (136), NPD (5), les indépendants (1) et Parti vert (1). Contre : Bloc Québécois (19). Vote partagé chez Parti libéral, 8 pour et 161 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 11 décembre 2025
151
Pour
180
Contre
0
Abstention
8
Absent
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