Bail and Sentencing Reform Act
An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and the National Defence Act (bail and sentencing)
- Parrain
- Sean Fraser
- Présenté
- OCTOBER 23, 2025
- Sanction royale
- JUNE 15, 2026
- Dernier vote inscrit
- 161 / 153
Parcours législatif
- 1re23 oct. 2025
- 2e18 nov. 2025
- Com.—
- 3e13 févr. 2026
- Sénat23 févr. 2026
- Sanction15 juin 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-14, « Bail and Sentencing Reform Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and the National Defence Act (bail and sentencing) ». Il a été déposé par Sean Fraser (Parti libéral, Central Nova).
Il a franchi la première lecture le 23 octobre 2025, la deuxième lecture le 18 novembre 2025, la troisième lecture le 13 février 2026 et l'étude au Sénat le 23 février 2026. Il a reçu la sanction royale le 15 juin 2026.
Lors du vote par appel nominal du 12 juin 2026 à la Chambre des communes, 161 élus ont voté pour et 153 contre ; 19 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (161). Contre : Parti conservateur (129), Bloc Québécois (16), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 12 juin 2026
161
Pour
153
Contre
0
Abstention
19
Absent
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