Protecting Victims Act
An Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures)
- Parrain
- Sean Fraser
- Présenté
- DECEMBER 9, 2025
- Sanction royale
- JUNE 18, 2026
- Dernier vote inscrit
- 186 / 129
Parcours législatif
- 1re9 déc. 2025
- 2e2 févr. 2026
- Com.—
- 3e11 juin 2026
- Sénat11 juin 2026
- Sanction18 juin 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-16, « Protecting Victims Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures) ». Il a été déposé par Sean Fraser (Parti libéral, Central Nova).
Il a franchi la première lecture le 9 décembre 2025, la deuxième lecture le 2 février 2026, la troisième lecture le 11 juin 2026 et l'étude au Sénat le 11 juin 2026. Il a reçu la sanction royale le 18 juin 2026.
Lors du vote par appel nominal du 11 juin 2026 à la Chambre des communes, 186 élus ont voté pour et 129 contre ; 18 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (162), Bloc Québécois (16), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (129). Ce vote est l'un des 5 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 11 juin 2026
5 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
186
Pour
129
Contre
0
Abstention
18
Absent
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