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C-13PASSEDOTHERFEDERAL

An Act to implement the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership

An Act to implement the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership

Parrain
Maninder Sidhu
Présenté
OCTOBER 21, 2025
Sanction royale
MAY 6, 2026
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re21 oct. 2025
  2. 2e11 déc. 2025
  3. Com.—
  4. 3e12 mars 2026
  5. Sénat12 mars 2026
  6. Sanction6 mai 2026

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-13, « An Act to implement the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement… », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Maninder Sidhu (Parti libéral, Brampton East).

Il a franchi la première lecture le 21 octobre 2025, la deuxième lecture le 11 décembre 2025, la troisième lecture le 12 mars 2026 et l'étude au Sénat le 12 mars 2026. Il a reçu la sanction royale le 6 mai 2026.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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