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C-17PASSEDTAX & FISCALFEDERAL

Appropriation Act No. 3, 2025-26

An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2026

Parrain
Shafqat Ali
Présenté
DECEMBER 9, 2025
Sanction royale
DECEMBER 11, 2025
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re9 déc. 2025
  2. 2e9 déc. 2025
  3. Com.—
  4. 3e9 déc. 2025
  5. Sénat9 déc. 2025
  6. Sanction11 déc. 2025

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-17, « Appropriation Act No. 3, 2025-26 », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2026 ». Il a été déposé par Shafqat Ali (Parti libéral, Brampton-Chinguacousy Park).

Il a franchi la première lecture le 9 décembre 2025, la deuxième lecture le 9 décembre 2025, la troisième lecture le 9 décembre 2025 et l'étude au Sénat le 9 décembre 2025. Il a reçu la sanction royale le 11 décembre 2025.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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