An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting)
An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting)
- Présenté
- OCTOBER 18, 2018
- Sanction royale
- JUNE 20, 2019
- Dernier vote inscrit
- 52 / 52
Parcours législatif
- 1re18 oct. 2018
- 2e29 oct. 2018
- Com.—
- 3e8 mai 2019
- Sénat8 mai 2019
- Sanction20 juin 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-84, « An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 18 octobre 2018, la deuxième lecture le 29 octobre 2018, la troisième lecture le 8 mai 2019 et l'étude au Sénat le 8 mai 2019. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2019.
Lors du vote par appel nominal du 8 mai 2019 à la Chambre des communes, 103 élus ont voté pour et 0 contre ; 21 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (54), Parti conservateur (42), Bloc Québécois (4), NPD (2) et les indépendants (1). Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 8 mai 2019
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
103
Pour
0
Contre
0
Abstention
21
Absent
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