Multilateral Instrument in Respect of Tax Conventions Act
An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting
- Présenté
- JUNE 20, 2018
- Sanction royale
- JUNE 20, 2019
- Dernier vote inscrit
- 101 / 0
Parcours législatif
- 1re20 juin 2018
- 2e15 oct. 2018
- Com.—
- 3e2 mai 2019
- Sénat2 mai 2019
- Sanction20 juin 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-82, « Multilateral Instrument in Respect of Tax Conventions Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting ».
Il a franchi la première lecture le 20 juin 2018, la deuxième lecture le 15 octobre 2018, la troisième lecture le 2 mai 2019 et l'étude au Sénat le 2 mai 2019. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2019.
Lors du vote par appel nominal du 8 avril 2019 à la Chambre des communes, 101 élus ont voté pour et 0 contre ; 23 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (59), Parti conservateur (39), NPD (2) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 8 avril 2019
101
Pour
0
Contre
0
Abstention
23
Absent
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