An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act
- Présenté
- OCTOBER 16, 2018
- Sanction royale
- JUNE 20, 2019
- Dernier vote inscrit
- 50 / 37
Parcours législatif
- 1re16 oct. 2018
- 2e23 oct. 2018
- Com.—
- 3e18 mars 2019
- Sénat18 mars 2019
- Sanction20 juin 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-83, « An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 16 octobre 2018, la deuxième lecture le 23 octobre 2018, la troisième lecture le 18 mars 2019 et l'étude au Sénat le 18 mars 2019. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2019.
Lors du vote par appel nominal du 17 juin 2019 à la Chambre des communes, 50 élus ont voté pour et 37 contre ; 37 n'ont pas voté. Contre : Parti conservateur (31), Bloc Québécois (2) et NPD (2). Vote partagé chez Parti libéral, 50 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 7 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 17 juin 2019
7 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
50
Pour
37
Contre
0
Abstention
37
Absent
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