An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts
An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts
- Présenté
- OCTOBER 23, 2018
- Sanction royale
- MAY 26, 2019
- Dernier vote inscrit
- 106 / 0
Parcours législatif
- 1re23 oct. 2018
- 2e7 nov. 2018
- Com.—
- 3e8 févr. 2019
- Sénat18 févr. 2019
- Sanction26 mai 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-85, « An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 23 octobre 2018, la deuxième lecture le 7 novembre 2018, la troisième lecture le 8 février 2019 et l'étude au Sénat le 18 février 2019. Il a reçu la sanction royale le 26 mai 2019.
Lors du vote par appel nominal du 7 novembre 2018 à la Chambre des communes, 106 élus ont voté pour et 0 contre ; 15 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (54), Parti conservateur (42), Bloc Québécois (5), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 7 novembre 2018
106
Pour
0
Contre
0
Abstention
15
Absent
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