Strengthening Motor Vehicle Safety for Canadians Act
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act
- Présenté
- MAY 10, 2016
- Sanction royale
- FEBRUARY 28, 2018
- Dernier vote inscrit
- 99 / 0
Parcours législatif
- 1re9 févr. 2017
- 2e20 sept. 2017
- Com.—
- 3e31 janv. 2018
- Sénat10 mai 2016
- Sanction28 févr. 2018
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-2, « Strengthening Motor Vehicle Safety for Canadians Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act ».
Il a franchi la première lecture le 9 février 2017, la deuxième lecture le 20 septembre 2017, la troisième lecture le 31 janvier 2018 et l'étude au Sénat le 10 mai 2016. Il a reçu la sanction royale le 28 février 2018.
Lors du vote par appel nominal du 31 janvier 2018 à la Chambre des communes, 99 élus ont voté pour et 0 contre ; 13 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (54), Parti conservateur (36), Bloc Québécois (4), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 31 janvier 2018
99
Pour
0
Contre
0
Abstention
13
Absent
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