An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts
An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts
- Présenté
- NOVEMBER 21, 2016
- Sanction royale
- MAY 22, 2018
Parcours législatif
- 1re15 juin 2017
- 2e30 janv. 2018
- Com.—
- 3e27 avr. 2018
- Sénat21 nov. 2016
- Sanction22 mai 2018
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-5, « An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 15 juin 2017, la deuxième lecture le 30 janvier 2018, la troisième lecture le 27 avril 2018 et l'étude au Sénat le 21 novembre 2016. Il a reçu la sanction royale le 22 mai 2018.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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