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Canada–Madagascar Tax Convention Implementation Act, 2018

An Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income

Présenté
OCTOBER 15, 2018
Sanction royale
MAY 26, 2019
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re28 janv. 2019
  2. 2e27 févr. 2019
  3. Com.—
  4. 3e14 mai 2019
  5. Sénat15 oct. 2018
  6. Sanction26 mai 2019

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-6, « Canada–Madagascar Tax Convention Implementation Act, 2018 », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to implement the Convention between Canada and the Republic of Madagascar for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income ».

Il a franchi la première lecture le 28 janvier 2019, la deuxième lecture le 27 février 2019, la troisième lecture le 14 mai 2019 et l'étude au Sénat le 15 octobre 2018. Il a reçu la sanction royale le 26 mai 2019.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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