An Act to amend the Indian Act in response to the Superior Court of Quebec decision in Descheneaux c. Canada (Procureur général)
An Act to amend the Indian Act in response to the Superior Court of Quebec decision in Descheneaux c. Canada (Procureur général)
- Présenté
- OCTOBER 24, 2016
- Sanction royale
- DECEMBER 11, 2017
- Dernier vote inscrit
- 4 / 90
Parcours législatif
- 1re2 juin 2017
- 2e13 juin 2017
- Com.—
- 3e21 juin 2017
- Sénat24 oct. 2016
- Sanction11 déc. 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-3, « An Act to amend the Indian Act in response to the Superior Court of Quebec decision in Descheneaux c. Canada (Procureur général) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 2 juin 2017, la deuxième lecture le 13 juin 2017, la troisième lecture le 21 juin 2017 et l'étude au Sénat le 24 octobre 2016. Il a reçu la sanction royale le 11 décembre 2017.
Lors du vote par appel nominal du 4 décembre 2017 à la Chambre des communes, 86 élus ont voté pour et 8 contre ; 16 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (54) et Parti conservateur (32). Contre : Bloc Québécois (4), NPD (2), Parti vert (1) et les indépendants (1). Ce vote est l'un des 4 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 4 décembre 2017
4 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
86
Pour
8
Contre
0
Abstention
16
Absent
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