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S-4PASSEDTAX & FISCALFEDERAL

Tax Convention and Arrangement Implementation Act, 2016

An Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement

Présenté
OCTOBER 31, 2016
Sanction royale
DECEMBER 14, 2016
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re7 déc. 2016
  2. 2e8 déc. 2016
  3. Com.—
  4. 3e14 déc. 2016
  5. Sénat31 oct. 2016
  6. Sanction14 déc. 2016

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-4, « Tax Convention and Arrangement Implementation Act, 2016 », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement ».

Il a franchi la première lecture le 7 décembre 2016, la deuxième lecture le 8 décembre 2016, la troisième lecture le 14 décembre 2016 et l'étude au Sénat le 31 octobre 2016. Il a reçu la sanction royale le 14 décembre 2016.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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