An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders)
An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders)
- Présenté
- NOVEMBER 23, 2021
- Sanction royale
- OCTOBER 10, 2024
- Dernier vote inscrit
- 214 / 0
Parcours législatif
- 1re11 mai 2023
- 2e1 nov. 2023
- Com.—
- 3e25 sept. 2024
- Sénat23 nov. 2021
- Sanction10 oct. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-205, « An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 11 mai 2023, la deuxième lecture le 1 novembre 2023, la troisième lecture le 25 septembre 2024 et l'étude au Sénat le 23 novembre 2021. Il a reçu la sanction royale le 10 octobre 2024.
Lors du vote par appel nominal du 25 septembre 2024 à la Chambre des communes, 212 élus ont voté pour et 0 contre ; 9 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (99), Parti conservateur (92), Bloc Québécois (14), NPD (5), les indépendants (1) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 4 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 25 septembre 2024
4 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
212
Pour
0
Contre
0
Abstention
9
Absent
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