An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors)
An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors)
- Présenté
- NOVEMBER 23, 2021
- Sanction royale
- OCTOBER 18, 2022
- Dernier vote inscrit
- 205 / 0
Parcours législatif
- 1re14 déc. 2021
- 2e18 mai 2022
- Com.—
- 3e28 sept. 2022
- Sénat23 nov. 2021
- Sanction18 oct. 2022
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-206, « An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 14 décembre 2021, la deuxième lecture le 18 mai 2022, la troisième lecture le 28 septembre 2022 et l'étude au Sénat le 23 novembre 2021. Il a reçu la sanction royale le 18 octobre 2022.
Lors du vote par appel nominal du 28 septembre 2022 à la Chambre des communes, 205 élus ont voté pour et 0 contre ; 5 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (95), Parti conservateur (85), Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 28 septembre 2022
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
205
Pour
0
Contre
0
Abstention
5
Absent
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