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Bill 18PASSEDOTHERQUEBEC
Loi modifiant les critères du vote de l’électeur hors Québec Loi modifiant les critères du vote de l’électeur hors Québec Étapes de cheminement du projet de loi 18
- Sponsor
- Jean-François Roberge
- Introduced
- MARCH 26, 2026
- Royal assent
- APRIL 2, 2026
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentApr 2, 2026
Bill overview
Bill 18, “Loi modifiant les critères du vote de l’électeur hors Québec”, is a Quebec bill from session 43-2. It was introduced by Jean-François Roberge (CAQ, Chambly).
It received royal assent on April 2, 2026.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
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What you need to know
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Vote roll
No division has been recorded for this bill yet.
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