← Legislation / Bill 202
Bill 202PASSEDOTHERQUEBEC
Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d’assurance Gore Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d’assurance Gore Étapes de cheminement du projet de loi 202
- Sponsor
- Kariane Bourassa
- Introduced
- NOVEMBER 13, 2025
- Royal assent
- DECEMBER 12, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentDec 12, 2025
Bill overview
Bill 202, “Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d’assurance Gore”, is a Quebec bill from session 43-2. It was introduced by Kariane Bourassa (CAQ, Charlevoix-Côte-de-Beaupré).
It received royal assent on December 12, 2025.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
PLAIN-LANGUAGE SUMMARY
What you need to know
No summary of this bill is available yet. The official record carries only its title; see the sources in the sidebar for the full text.
Vote roll
No division has been recorded for this bill yet.
Keep exploring
Other bills from this session
- Bill 108Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique Étapes de cheminement du projet de loi 108
- Bill 109Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique Étapes de cheminement du projet de loi 109
- Bill 111Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions Étapes de cheminement du projet de loi 111
- Bill 112Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada Étapes de cheminement du projet de loi 112
- Bill 191Loi modifiant la Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec Loi modifiant la Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec Étapes de cheminement du projet de loi 191
- Bill 220Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil Étapes de cheminement du projet de loi 220