← Legislation / Bill 82
Bill 82PASSEDOTHERQUEBEC
Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions Étapes de cheminement du projet de loi 82
- Sponsor
- Éric Caire
- Introduced
- NOVEMBER 21, 2024
- Royal assent
- OCTOBER 28, 2025
Official record on assnat.qc.caLatest recorded step: Royal assent,
Legislative timeline
- 1st—
- 2nd—
- Comm.—
- 3rd—
- AssentOct 28, 2025
Bill overview
Bill 82, “Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions”, is a Quebec bill from session 43-2. It was introduced by Éric Caire (CAQ, La Peltrie).
It received royal assent on October 28, 2025.
This overview is written automatically from the registry and vote records on this page and updates when they sync. It describes the bill's path, not its merits.
PLAIN-LANGUAGE SUMMARY
What you need to know
No summary of this bill is available yet. The official record carries only its title; see the sources in the sidebar for the full text.
Vote roll
No division has been recorded for this bill yet.
Keep exploring
Other bills from this session
- Bill 94Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives Étapes de cheminement du projet de loi 94
- Bill 99Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures Étapes de cheminement du projet de loi 99
- Bill 101Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail Étapes de cheminement du projet de loi 101
- Bill 103Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié) Titre initial Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté Titre modifié Loi visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté (titre modifié) Étapes de cheminement du projet de loi 10
- Bill 104Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal Étapes de cheminement du projet de loi 104
- Bill 106Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux (PDF, 497 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 106